Les amendements de Bénédicte Pételle pour ce dossier
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Il vise à étendre le champ d'application de l'article à l'ensemble des algorithmes et non de le circonscrire aux seuls algorithmes dont l'apprentissage est réalisé à partir de données massives.
Les algorithmes d'apprentissage impliquent l'analyse et la réutilisation des données intégrées. Dès lors, et conformément à l'article 4 du RGPD, le règlement général sur la protection des données, le consentement du patient devrait être obligatoire et satisfaire quatre critères cumulatifs pour être valablement recueilli : être libre, spécifique...
Il rappelle que l'hébergement de cette catégorie particulière de données doit se conformer aux exigences de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique qui impose notamment la certification des hébergeurs.
Il vise à faire de la transparence un devoir pour les concepteurs de traitements algorithmiques. Il est nécessaire de rendre l'intelligence artificielle plus compréhensible pour l'utilisateur, surtout dans le domaine de la santé.
Dans la hiérarchie des normes, les arrêtés sont inférieurs aux décrets. Il est préférable que les modalités d'application de l'article 11, qui traite de la question particulièrement sensible des données de santé, soient établies par un décret en Conseil d'État.
