Les amendements de Bénédicte Peyrol pour ce dossier
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Monsieur le ministre de l'économie et des finances, le 5 décembre prochain, la Commission européenne doit publier sa liste noire des paradis fiscaux. Fruit d'une négociation entamée il y a plus d'un an entre ministres européens, cette liste doit se substituer à celles établies par les pays membres de l'Union européenne, dont celle de la France,...
Contraignante, enfin, car nous avons dépassé le stade des jugements moraux, et le régime appliqué à ces États devra être dissuasif pour les inciter à s'aligner sur nos standards de bonne gouvernance fiscale. Monsieur le ministre, nous connaissons votre engagement pour la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales.
Dès lors, pouvez-vous nous assurer des efforts de la France dans cette négociation, et nous garantir que cette liste sera un véritable outil de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales et que des sanctions réelles seront appliquées contre ces États ?
