Les amendements de Bénédicte Peyrol pour ce dossier
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Cet amendement vise à renforcer les garanties offertes aux contribuables. Dans le cadre de la transposition de la directive de lutte contre l'évasion fiscale – ATAD – , je souhaite créer un nouveau rescrit permettant au contribuable d'avoir une position ferme de la part de l'administration.
