Les amendements de Bénédicte Peyrol pour ce dossier
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À la suite des travaux que j'ai menés dans le cadre de la mission d'information sur la lutte contre l'évasion fiscale internationale, je propose de renforcer le dispositif d'abus de droit en créant un système à deux étages. Aujourd'hui, l'abus de droit s'applique aux opérations à but exclusivement fiscal, avec des pénalités très importantes ; j...
Il est vrai que ce débat ne date pas d'aujourd'hui. La disposition législative qui a subi la censure du Conseil constitutionnel faisait suite à la mission qui avait été présidée par l'actuel président de la commission des finances. Dans ma proposition, je tire les conséquences de cette décision jurisprudentielle. En effet, la disposition censur...
