Projet de loi de finances pour 2019
(Article 18 bis d (appelé par priorité))

Quant au fond, la définition proposée par le Sénat, qui transpose directement la proposition de directive européenne, me semble devoir être retravaillée pour capter les géants du numérique.

Les dépenses de marketing ne sont pas incluses. La distinction entre utilisateurs passifs et actifs doit être retravaillée.

J'espère que votre motivation sera aussi forte lorsqu'il s'agira de transposer les directives ACIS – assiette commune pour l'impôt sur les sociétés – et ACCIS – assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés – , celles qui permettront vraiment de lutter contre l'optimisation fiscale au sein de l'Union européenne.

J'ai déposé un amendement sur l'abus de droit qui a été adopté à l'unanimité en commission et voté conforme au Sénat, mais qui est passé complètement sous les radars...