Les amendements de Bénédicte Peyrol pour ce dossier
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Je serai donc brève, madame la présidente. Dans le cadre des travaux portant sur le BEPS – Base Erosion and Profit Shifting– menés par l'OCDE, la France a joué un rôle de premier plan en proposant une définition de l'établissement stable et sa taxation. Même si nous ne sommes pas encore parvenus à une définition commune, les autorités française...
Nous disposerons alors de tous les outils pour y parvenir, notamment de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS.
