Système universel de retraite

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : "Cet amendement vise à supprimer le 2e alinéa de cette loi organique. L'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale prévoit déjà que : «  »Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année est accompagné d'un rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépense...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l'alinéa mettant en oeuvre le nouvel article L0. 19-11-15 en 2025.

Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots : « universel de retraite » les mots : « austéritaire des retraites ». Exposé sommaire : « Ce projet de loi organique institue en réalité le cadre austéritaire dans lequel sera enfermé le pilotage des retraites. Il prévoit à l'alinéa 3 de son article 1, que »« Si les dispositions...

Supprimer les alinéas 9 à 51. Exposé sommaire : Cet alinéa, que nous supprimons par cet amendement, vise à créer un dispositif de suivi des « dépenses » en matière de pensions de retraites. Comme c'est le cas - malheureusement - en matière de santé avec l'ONDAM, il est prévu que chaque année soient encadrées les sommes consacrées aux pensio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Cet amendement propose de supprimer cet article dangereux. En effet, celui-ci inscrit dans notre droit organique une règle d'or. Il est ainsi prévu que si la dette de la sécurité sociale – sur le périmètre des retraites – dépasse un seuil de 3% par rapport au solde des retraites constaté en 2027, la ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « positive ou nulle » les mots : « positif, nul ou négatif ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous tenons à préciser que le solde cumulé de l'ensemble des régimes constituant le système universel de retraite peut également être négatif. Nous pensons qu'il est en effet dangereux d'inscrire dans une...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ». Exposé sommaire : « Cet alinéa, que nous supprimons par cet amendement, vise à créer un dispositif de suivi des »« dépe...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : "Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3 de cet article. Cet alinéa prévoit que si la dette de la sécurité sociale – sur le périmètre des retraites – dépasse un seuil de 3% par rapport au solde des retraites constaté en 2027, la loi de financement de la sécurité sociale doit prévoir un mécanisme d’a...

À l’alinéa 3, après le mot : « système » insérer le mot : « faussement ». Exposé sommaire : Ce qui est appelé « système universel » n'est que la refonte vers le moins disant des régimes spéciaux. Rien d'universel dans le fait de pousser les personnes à collecter des points, dont elles auront des bénéfices tout à fait individuels, rien d'...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : "Cet amendement vise à supprimer le 1er alinéa de cette loi organique. C'est en effet cet alinéa qui introduit les 2 articles du code de la sécurité sociale mettant en place cette règle d'or. Or, ces articles sont dangereux et antidémocratiques. Vous n'arrêtez pas d'annoncer que ce texte est préparé en...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : « Cet alinéa prévoit qu'à l'instar des dépenses de santé, les lois de financement de la sécurité sociale tiennent compte des délibérations de l'organisme gestionnaire du système universel de retraites. Cette disposition est très floue. Que veut dire »« tenir compte »« ? Ces délibérations auront-el...

À l’alinéa 3, substituer au pourcentage : « 3 % » le pourcentage : « 5 % ». Exposé sommaire : « Cet amendement vise à remplacer le seuil de 3% de déficit »« autorisé »" par 5%, dans le but de faire réfléchir la majorité sur l'absurdité de fixer une telle règle d'or de manière aussi précise. En effet, pourquoi est-ce ce chiffre de 3% ...