Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 15)

Il vise à compléter l'alinéa 6 pour préciser que ceux qui ne sont pas en mesure de passer par la voie dématérialisée, du fait d'une couverture internet trop faible, sont exemptés de l'obligation. Vous affirmez qu'ils ne subiront aucun malus, mais l'article prévoit qu'à défaut d'avoir déclaré leurs revenus en ligne, les chefs d'exploitation verr...