Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Par cet amendement, nous proposons de rétablir l'article 1er ter voté par le Sénat, qui facilite les règles comptables et budgétaires pour les communes exploitant l'eau en régie.

Par cet amendement, nous proposons de rétablir l'article 1er quater voté par le Sénat, qui relève le seuil de 3 000 à 5 000 habitants pour les communes et intercommunalités qui peuvent verser une subvention d'équilibre au budget pour leurs services publics, dont celui de l'eau, quel que soit le mode de gestion.