Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 19)

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 25, substituer au mot : « quatre-vingt-dix », le mot : « trente-deux ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une demande de plusieurs ONG et du défenseur des droits de diminuer le droit de rétention à trente-deux jours, au lieu de le doubler dans les conditions que le projet de loi prévoi...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : «c) Les deuxième à septième alinéas du III sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les mineurs non accompagnés et les familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs ne peuvent être placés en rétention par l'autorité administrative. » Exposé sommaire : Le présent amendement pos...

L'article L. 622‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : «Art. L. 622‑1. – Toute personne qui a sciemment facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France dans un but lucratif est punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsque le demandeur a engagé une action contre le parent français sur le fondement de l'article 371‑2 du code civil et au vu des autres éléments du dossier, l'autorité administrative peut considérer cette justification comme satisfaite ; ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu de la recomman...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « aa) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « président du » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « a bis) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « président du » sont supprimés ; ». III. – En conséquence, substituer...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du même Ibis, le mot : « sans » est remplacé par le mot : « avec » ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «bbis) À la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « sans » est remplacé par le mot : ...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « - L'avant-dernière phrase est supprimée ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de tenir des audiences par visio-conférence en matière de contentieux des étrangers. Le respect des droits de la défense dans toute procédure mettant en cause l'exercice d'un droit fondamental est un prin...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « – La troisième phrase est supprimée. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les tribunaux spécialement aménagés au pied des pistes d'aéroport (comme l'annexe du tribunal de Bobigny qui est au pied de l'aéroport de Roissy). L'instauration de ces tribunaux « sur place », conçus p...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « 1° Au premier alinéa du I, les mots : « des 3°, 5°, 7° ou 8° du I » sont supprimés ; « 1°bis Le Ibis est abrogé ; « 1°ter Après le mot : « prévus », la fin du deuxième alinéa du II est ainsi rédigée : « au I ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à la distinctio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous proposons de supprimer cet article (qui n'était par ailleurs pas présent dans le document de présentation transmis aux associations en janvier (http ://www.liberation.fr/france/2018/01/10/immigration-le-gouvernement-expose-les-grandes-lignes-de-son-projet_1621559), ni dans l'avant-projet de loi in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de privilégier l'intérêt du requérant ou la qualité de la prise de décision par le juge plutôt que la simple facilitation organisationnelle qui pourrait être résolue par l'octroi de plus de moyens humains et financiers à l'autorité judiciaire. En effet, cet article e...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'éviter que le Gouvernement marque un recul majeur en ce qui concerne les droits procéduraux des personnes qui sont en « zone d'attente », et s'étant vues refuser l'entrée sur le territoire au titre de l'asile et s'étant vues placer en zone d'attente (L. 213‑9...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel à la raison, nous souhaitons alerter sur un point fondamental. En effet, si à la suite d'une décision de refus d'entrée sur le territoire et de placement en « zone d'attente » pour un demandeur d'asile, qu'un recours est formulé et que, selon les termes employés ici, des recou...

Chapitre IV Protection spécifique pour les auxiliaires de l'armée française Article XX L'article 11 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un VIII et un IX ainsi rédigés : « VIII. – La protection évoquée aux précédents alinéas bénéficie dans les mêmes conditions aux auxiliair...

Chapitre IV Protection spécifique pour les auxiliaires de l'armée française Article XX L'article 11 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – La protection prévue aux I à VII bénéficie dans les mêmes conditions aux auxiliaires des armées français...

Chapitre IV Protection internationale pour les victimes du réchauffement climatique et pour les victimes d'exactions sur les parcours migratoires Article XX I. – L'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : «d) Une dégradation nette de son environnement q...

Chapitre IV Consécration de l'asile constitutionnel prévu par le préambule de la Constitution de 1946 Article XX À la première phrase de l'article L. 711‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « en raison de son action en faveur de la liberté » sont remplacés par les mots : « , risquant une peine d'e...

Chapitre IV Protection internationale pour les victimes du réchauffement climatique et pour les victimes d'exactions sur les parcours migratoires. Article XX I. – L'article L. 712‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le bénéfice de la protection subsidiaire est ...

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « Ce même retrait ne peut avoir pour effet ni de rendre les demandeurs et demandeuses d'asile, ainsi que leurs familles, sans domicile fixe, ni de les priver d'un hébergement considéré comme décent au sens du décret n° 2002‑120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pri...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L'article L. 744‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental, pour une durée maximale de trois ans, l'État peut autoriser les personnes morales auxquelles a été déléguée, par convention, la possibilité d'assurer certaines prestations d'accueil, qui le souhaite...