Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Après l'article 38)

Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « le mot :« étranger » est remplacé par le mot : « personne ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de consacrer une égalité entre les personnes victimes de violences conjugales eu égard aux protections que l'État a à leur accorder. Nous proposons ainsi de donner...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Ce 4e alinéa vise à repousser l'âge de départ à la retraite des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Au delà du fait qu'il s'agit selon nous d'un cavalier législatif, cette mesure n'étant sans grand rapport avec l'objet de ce projet de loi, il pose également un problème d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur la forme, nous nous opposons à l'usage inconsidéré et répété de la méthode des ordonnances. La procédure prévue à l'article 38 de la Constitution n'est pas faite pour devenir la norme. La France est un régime où le Parlement ne doit pas se voir dépossédé de ses prérogatives, et l'exécutif n'a cessé...