Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Après l'article 38)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons garantir les conditions de délivrance du titre de séjour « visiteur » (article L. 313‑6 du CESEDA), ce alors que le Gouvernement souhaite durcir ces mêmes conditions. En effet, sous couvert de « simplification » (car c'est bien le titre du « chapitre » de cet articl...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Ce 4e alinéa vise à repousser l'âge de départ à la retraite des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Au delà du fait qu'il s'agit selon nous d'un cavalier législatif, cette mesure n'étant sans grand rapport avec l'objet de ce projet de loi, il pose également un problème d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons préserver les droits des enfants français et que ceux-ci n'aient pas des droits de seconde zone.. Cet article est particulièrement problématique. En l'état actuel du droit, les parents d'enfants français peuvent, sous la condition de contribuer effectivement à l'ent...