Les interventions de Bénédicte Taurine sur ce dossier

597 amendements trouvés


09/10/2018 — Amendement N° CF861A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 164 B est complété par un III ainsi rédigé : « III.- A.- Sont également considérés comme revenus de source française les revenus tirés par une entreprise d'un site internet, d'une application ou tout autre support numérique qui lui confèrent une présence numérique significative sur l...

09/10/2018 — Amendement N° CF860A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

I. – L'article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé : « XI. – 1) Toute personne morale ayant une activité en France doit être imposable à hauteur du ratio de son chiffre d'affaires réalisé sur le territoire national ramené à son chiffre d'affaires mondial, le calcul de ces chiffres d'affaires nationaux et mo...

09/10/2018 — Amendement N° CF841A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

L'article 777 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau I est ainsi rédigé : « Tableau I « Tarif des droits applicables en ligne directe : 2° Le tableau est ainsi rédigé : « Tableau II « Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité : «  Exposé sommaire : Cet ame...

09/10/2018 — Amendement N° CF956A au texte N° 1255 - Article 19 (Tombe)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Bbis. - Le troisième alinéa de l'article 265bis est supprimé. » Exposé sommaire : Un remboursement sur le kérosène aérien à usage commercial est actuellement pratiqué. Au vu du poids toxique que représentent ces émissions, il est proposé par cet amendement de ne pas opérer ce remboursement. Les...

09/10/2018 — Amendement N° CF1398A au texte N° 1255 - Article 23 (Tombe)
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme...

I. A l'alinéa 4, substituer au montant « 1 145 102 503 € » le montant « 1 164 628 790 € » II. A l'alinéa 6, substituer aux mots « aux établissements publics de coopération intercommunale » les mots « aux communes ». III. Supprimer les alinéas 10, 11, 12, 13, 15 et 16. IV. Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « a) A l'alinéa 1.6, ap...

09/10/2018 — Amendement N° CF958A au texte N° 1255 - Article 19 (Tombe)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Après le 23ème alinéa, insérer les alinéas suivants : a) Le troisième alinéa de l'article 265 bis est supprimé à compter du 1er janvier 2025. b) Il est institué un prélèvement climat progressif sur les vols nationaux révisé annuellement jusqu'à la mise en œuvre du a). c) Les modalités d'application du dispositif seront définies par décret. E...

09/10/2018 — Amendement N° CF961A au texte N° 1255 - Article 19 (Tombe)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Le deuxième alinéa de l'article 265septies est supprimé. » Exposé sommaire : Un rapport de la cour des comptes (2016) estime que les dépenses défavorables à l'environnement sont de 13 milliards annuels, dont une partie sous forme de coups de pouce version niches fiscales Un certain nombre d'a...

09/10/2018 — Amendement N° CF966A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

I.- A l'article 278-0 bis du code général des impôts, insérer l'alinéa suivant : «  M. – Les transports publics urbains réguliers de voyageurs. II. Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics urbains réguliers de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l'article 278-0 bis ». III. « La perte ...

08/10/2018 — Amendement N° CF1171A au texte N° 1255 - Article 3 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Rédiger ainsi cet article : « I - L'article 60 et le B du I de l'article 82 de la loi n° 2016 1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 sont abrogés. II - L'article 11 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est abrogé. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'abandonner le mécanisme de...

08/10/2018 — Amendement N° CF985A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Le 3 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 1 200 € de dépenses. Par dérogation, les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté : « a) Dans une limite 12 000 € p...

08/10/2018 — Amendement N° CF846A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

I. – Le 3 de l'article 200 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3. Ouvrent droit à une réduction d'impôt dégressive les dons, prévus à l'article L. 52‑8 du code électoral versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier visé à l'article L. 52‑4 du même code qui sont consentis à titre définitif et sans ...

08/10/2018 — Amendement N° CF842A au texte N° 1255 - Après l'article 10 (Non soutenu)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

I. – À compter du 1er janvier 2019, il est institué une taxe sur l'acquisition à titre onéreux d'un logement dont le prix est supérieur à un million d'euros, ou dont la valeur vénale réelle estimée au moment de la mutation est supérieure à un million d'euros dans le cas de l'acquisition simultanée de plusieurs biens immobiliers. II. – La taxe ...

08/10/2018 — Amendement N° CF1317A au texte N° 1255 - Article 16 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous nous opposons à l'article 16 qui derrière une pseudo simplification, octroie des avantages et largesses injustifiés aux détenteurs d'entreprises familiales et à leurs héritiers. Cet article vise à supprimer les maigres garde-fous du dispositif actuel tel que les obligations déclaratives annuelles...