Les amendements de Bénédicte Taurine pour ce dossier
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L'amendement no 1217 demande au Gouvernement de remettre un rapport analysant le détail des compensations financières de l'État à la suite des transferts de compétences aux collectivités territoriales. En effet, alors que l'article 72-2 de la Constitution indique que « tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriale...
