Protection des enfants
(Article 14)

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prend également en compte le nombre de ces mineurs et majeurs de moins de vingt-et-un ans déjà accueillis dans le département. » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre une répartition plus é...