Gestion de la crise sanitaire
(Article 1er)

I. – À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « de ne pas contrôler la détention », les mots : « de ne pas mettre en place les conditions nécessaires au contrôle de la détention ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 23 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État définit les conditions à mettre en œu...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , à l’exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d’un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné au dernier alinéa l’article L. 311‑4 du code de l’action sociale et des familles. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités de l’obligation vaccinale a...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « I. bis – Les personnes participant à la réserve civique mentionnée à l’article 1 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté peuvent être appelées à participer à l’accompagnement des personnes placées en isolement. » Exposé sommaire : Cet amendement d...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : L’article 1er de ce projet de loi prévoit l’extension du passe sanitaire aux centres commerciaux et aux grands magasins, au delà d'un seuil défini par décret. L'auteur du présent amendement juge cette disposition difficilement applicable sur le plan opérationnel. Elle apparaît par ailleurs disproporti...

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « qu’entre 10 heures et 12 heures ainsi qu’en cas d’urgence ou pour effectuer les déplacements strictement indispensables et ne pouvant être réalisés dans cette plage horaire » les mots : « qu’en cas d’urgence ou pour effectuer les déplacements strictement indispensables ». II. – En conséqu...

Le Gouvernement, dans le cadre de sa campagne de communication visant à encourager à la vaccination et au respect des gestes barrières, alerte également sur les peines encourues par les personnes fabriquant ou utilisant des QR code falsifiés en application de l’article 441‑1 du code pénal. Exposé sommaire : Le groupe Agir ensemble souhaite al...

Après la deuxième occurrence du mot : « covid-19, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid 19 ou le résultat d’un dépistage sérologique attestant d’une immunité suffisante dans les cas prévus au A du présent II peut se faire sur papier ou sous format numérique. » ...

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 » les mots : « , un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ou le résultat d’un dépistage sérologique attestant d’une immunité suffisante . » II. – En conséquence, à l’ali...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :