Les amendements de Benoit Potterie pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Cet article prévoit d'instaurer la gratuité des appels vers les services de l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics. Il s'insère dans le chapitre III, intitulé : « Une administration qui dialogue ». L'amélioration du dialogue passe par la suppression des barrières dans la relation entre usager et administration, do...