Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 5 quinquies)

Il s'avère qu'avant d'être député, j'ai été juge de tribunal de commerce pendant quatorze ans. En réalité, ni les juges ni le président d'un tribunal de commerce n'ont le pouvoir de convoquer les entreprises qui ne déposent pas leurs comptes. Comment les choses se passent-elles ? Le greffe du tribunal de commerce, totalement indépendant par rap...