Les amendements de Benoit Potterie pour ce dossier
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Cet article supprime l'obligation d'avoir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle pour les micro-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 000 euros annuels. Les débats en commission ont montré que ce sujet soulève des inquiétudes. Je tiens à dire ici les raisons pour lesquelles la majorité a fait ce choix et ra...
