Projet de loi de finances pour 2020
(Après l'article 76)

I. - Les III et IV de l’article 976 du code général des impôts sont ainsi rédigés : « III. – Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L. 418‑1 à L. 418‑5 du...

I. – Après le premier alinéa de l’article 244quater L du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ibis. Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification de troisième niveau, permettant l’utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale », conformément aux articles L. 611‑6 et D.617‑4 d...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'intitulé du XXXVII de la section II du chapitre IV du Titre Ier de la Première partie du Livre premier est ainsi rédigé : « Crédits d'impôt en faveur de l'agriculture biologique et de la certification de haute valeur environnementale des exploitations agricoles » ; 2° L'article 244 qua...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé du XXXVII de la section II du chapitre IV du Titre Ier de la Première partie du Livre premier est ainsi rédigé : « Crédits d’impôt en faveur de l’agriculture biologique et de la certification de haute valeur environnementale des exploitations agricoles ». 2° L’article 244quate...

Supprimer les alinéas 63 à 65. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite procéder à la suppression du droit en faveur de l’Institut national de la qualité et de l’origine (INAO) à l’instar d’autres taxes affectées dites à faible rendement. Cette suppression est un très mauvais signal pour ce qui concerne le maintien à terme de cet outil o...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour rappel, à l'issue des derniers essais nucléaires en 1995, l'Etat s'est engagé envers la Polynésie française à maintenir les flux financiers résultant de l'activité du CEP, laquelle engendrait 70...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La DGA, telle qu'elle résulte de l'actuel article L 6500 du CGCT est fixée à une valeur 90,552 millions d'euros. Or, dans quelques années, cette dotation, en francs constants, n'aura plus la même val...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’amendement présent vise à préserver le régime de zone de revitalisation rurale (ZRR) jusqu’au 31 décembre 2020 pour les 4074 communes qui devaient sortir du zonage au 30 juin 2020. En effet, la ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exonérer totalement de Taxe Générale sur les Activités Polluantes les unités de valorisation énergétique atteignant les critères d’efficacité énergétique européens leur donnant ...