Les amendements de Bérangère Abba pour ce dossier
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Sur ces amendements qui ont trait à la définition des missions et à la composition du Conseil d'orientation des infrastructures, le COI, il n'y a rien de nouveau par rapport à la discussion que nous avons eue en commission. Je répète donc qu'un tel niveau de détail ne relève pas de la loi mais du décret, ce qui nous invite à une certaine vigila...
Il s'agit de supprimer la référence, introduite par le Sénat, à un débat parlementaire. En effet, le fait d'imposer aux deux chambres, à la suite de la remise par le Gouvernement du rapport annuel sur l'état d'avancement de la programmation financière et opérationnelle des investissements de l'État dans les transports, l'inscription à leur ordr...
Il est défavorable. Le rapport prévu à l'article 1er C porte sur l'exécution de la programmation. Si le COI est concerné par l'orientation et la stratégie, il appartient au Gouvernement d'assumer la responsabilité de ce rapport devant le Parlement.
Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle : il convient de parler de « révision » plutôt que d'« actualisation ».
