Les amendements de Bérangère Abba pour ce dossier
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Comme le confirme la loi du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement, les seuls membres desdits organismes devant figurer dans la loi sont les parlementaires. En conséquence, le reste de la composition du COI est renvoyé à un décret, comme nous l'avons déjà indiqué précédemment.
Il appartient à chaque assemblée de désigner les parlementaires qui siègent dans ce type d'organismes. Je propose donc le retrait de l'amendement.
Cet amendement est en contradiction avec le III de l'article, qui prévoit une première actualisation de la programmation au plus tard le 30 juin 2023, puis tous les cinq ans. D'autre part, comme nous l'avons déjà rappelé, le Parlement conserve le pouvoir de modifier les crédits alloués aux infrastructures lors de chaque discussion budgétaire. D...
