Projet de loi de finances pour 2020
(Après l'article 72 (amendements appelés par priorité))

Il vise simplement à préciser que l'extension du périmètre du versement aux intercommunalités des taxes affectées dans le cadre du projet de centre industriel de stockage géologique – Cigéo – de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, l'ANDRA, ne prend effet que le 1er janvier 2021, afin, comme cela a été évoqué, de permettr...