Protection des victimes de violences conjugales
(Après l'article 6)

Il tire les conséquences de l'adoption de l'article 6, en ce qui concerne l'indignité. L'indignité, en droit civil, fait perdre à celui dont le comportement est fautif un droit qui lui était normalement attribué par la loi. Ce raisonnement sous-tend l'article 6, relatif à l'obligation alimentaire, que nous venons d'adopter. Le présent amendeme...