Protection des victimes de violences conjugales
(Avant l'article 7)

Concernant l'amendement no 202, si la multiplication des appels téléphoniques constitue un mode de harcèlement conjugal, elle n'est évidemment pas la seule. Or, si nous décidions d'inscrire l'un de ces modes dans le code pénal, il faudrait citer toutes les autres, ce qui n'est pas envisageable. Je demande le retrait ; à défaut, l'avis sera défa...