Les amendements de Bérangère Couillard pour ce dossier
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Le même amendement ayant été déposé à plusieurs endroits du texte, j'apporterai une réponse générale. La définition de la circonstance aggravante de commission par le conjoint mentionne toujours le partenaire de PACS – pacte civil de solidarité – et le concubin. Toutefois, contrairement au droit civil, le droit pénal n'exige pas la cohabitatio...
Je me suis longuement battue pour que la tentative de suicide soit mentionnée partout, car je crois que l'on ne peut pas qualifier la gravité d'une tentative de suicide à son résultat : qu'elle ait ou non abouti, c'est aussi grave. Je ne pense pas que l'on puisse imaginer que la sincérité d'une démarche suicidaire s'apprécie à l'aune de son seu...
Il est défavorable. Je saisis assez mal la portée de votre amendement. En effet, s'il peut exister un harcèlement visant à forcer une personne à un mariage, je l'imputerais plus volontiers aux parents, à la fratrie ou à la famille plus ou moins proche, qu'au concubin ou partenaire de PACS. En outre, la rédaction que vous proposez n'aurait pas d...
