Les amendements de Bérangère Couillard pour ce dossier
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Je défends cet amendement au nom du groupe La République en marche. Il vise, dans le premier point, à compléter l'article 223-6 du code pénal de façon que les peines prévues pour non-dénonciation d'un crime ou d'un délit contre l'intégrité corporelle d'une personne soient aggravées si la victime est un mineur de moins de quinze ans. Aujourd'hui...
Cet amendement vise à demander au Gouvernement « un rapport sur les dispositifs locaux d'aide aux victimes d'agressions sexuelles, leur permettant d'être accompagnées et de réaliser les démarches judiciaires au sein même des centres hospitaliers universitaires ». Ce rapport devrait être rendu au Parlement dans un délai de six mois à compter de ...
Les « raids numériques » lancés par des internautes contre une ou plusieurs personnes par vengeance ou pour s'amuser, sans qu'ils mesurent les conséquences de leurs actes, feront grâce à cet article l'objet d'une incrimination spécifique. S'il touche aussi les adultes, le cyber-harcèlement est particulièrement en vogue chez les mineurs, quel q...
Cet article a pour objectif de mieux condamner les violences sexistes. L'idée est d'abaisser le seuil de tolérance de la société tout entière vis-à-vis de ces violences. Trop longtemps on a laissé faire, en se disant que c'était une sorte de fatalité. Il est temps d'avoir de véritables condamnations, et de mettre fin à une relative impunité. U...
L'article 2 définit l'âge en deçà duquel un enfant peut être reconnu comme n'étant pas assez mûr pour être sexuellement consentant. L'âge de 15 ans a été retenu. C'est le seuil le plus juste, car il est en lien avec la majorité sexuelle et correspond à la moyenne des âges retenus par nos voisins européens. Nous entendons déjà quelques critique...
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, chers collègues, cet article 1er fait passer le délai de prescription des crimes sexuels ou violents sur mineurs de vingt à trente ans après la majorité. À titre personnel, j'étais favorable à l'imprescriptibilité. La violence d'un tel acte su...
