Les interventions de Bérangère Couillard sur ce dossier
102 amendements trouvés
06/11/2018 — Amendement N° CL216 au texte N° 1349 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Couillard, Mme Thill, M. Zulesi, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Rossi, M. Jacques, M. Testé, M. Baichère, M. Cola...
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : 1°bis L'article 22‑1 A de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après les mots : « cour d'appel, » sont insérés les mots : « tenant compte de la médiation citoyenne, » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à développer la médiation citoyenne. Ce type de...
06/11/2018 — Amendement N° CL346 au texte N° 1349 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Gouffier-Cha, Mme Rixain, Mme Couillard, Mme Le Peih, Mme Rauch, Mme Gayte, M. Cabaré, Mme Florennes, Mme Romeiro...
L'article 248 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant l'audience introductive de fixation des mesures transitoires, chacun des deux époux peut, à sa demande, être entendu individuellement par le juge aux affaires familiales. » Exposé sommaire : Issu des recommandations n° 8 du rapport de la Délégation aux droits des f...
