Mobilités
(Article 9)

Ces deux amendements n'appellent pas vraiment la même réponse. Concernant l'amendement no 692, il n'est pas nécessaire, pour des raisons qui ont été évoquées en commission, d'ouvrir les données des VTC, qui diffèrent par nature des données ouvertes par le règlement européen : il ne s'agit pas de données de disponibilité, mais de réservations. P...

Il est vraiment important de préciser que la région, en fait, n'a pas de rôle d'animation : dès lors qu'il s'agit du territoire de la métropole, c'est à celle-ci qu'incombe cette mission. Il me semble important, de surcroît, de conserver les dispositions permettant d'étendre la mission de la métropole à l'échelle de son bassin de mobilité, disp...

En fait, les régions étaient d'accord pour que les métropoles étendent leur gestion à leur bassin de mobilité. Ce sujet a donc été traité en concertation avec les régions.

Je précise simplement qu'à l'alinéa 16, il est bien indiqué : « Avec l'accord de la région, une métropole peut exercer cette compétence à l'échelle du bassin de mobilité ».

Il n'est pas nécessaire de préciser que le point d'accès national aux données fournit des informations aux utilisateurs de données. Cette fourniture systématique pourrait aller à l'encontre des règles prévues par le règlement européen délégué. Le cas échéant, cela pourra figurer dans les accords de licence prévus par le règlement, ainsi que par...

Votre amendement, monsieur Sermier, introduit le principe de confidentialité des données fournies, qui est contraire au règlement européen délégué prévoyant l'ouverture de ces données par le biais du point d'accès national. L'article 9 du projet de loi ne concerne pas l'ouverture de données confidentielles, mais uniquement de données d'informat...

Il est défavorable car les régions et les métropoles ont déjà pour mission de faciliter l'ouverture de données de qualité, dans les formats prévus par le règlement européen, afin de favoriser leur réutilisation. Par votre amendement, vous les substituez à l'ARAFER – l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, qui s'appelle...

Les données dont l'article 9 prévoit l'ouverture ne sont pas des données confidentielles, mais des données utiles à l'information des voyageurs, M. le secrétaire d'État l'a rappelé : les horaires, la localisation des arrêts, l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. L'avis est donc défavorable.

Votre amendement est déjà satisfait. Il n'est pas nécessaire de préciser que le point d'accès national aux données fournit des informations aux utilisateurs des données, notamment sur son identité. En effet, cela pourra être fixé par le biais d'accords de licence prévus par le règlement européen délégué et par l'article 9. C'est la raison pour ...

Cette possibilité est traduite en droit français dans le nouvel article L. 1115-3 du code des transports. Toutefois, vos amendements en discussion commune ouvrent des possibilités d'accords de licence trop vastes. En prévoyant un libre choix total des licences, ils risqueraient d'aller à l'encontre du règlement délégué et de l'objectif d'intero...

L'équilibre auquel nous sommes parvenus en commission me semble être le bon. Cette compensation pourra être demandée au-delà de certains seuils, qui seront précisés par décret. Elle trouvera sa place dans le cadre des accords de licence entre fournisseurs et utilisateurs de données. Il n'y a donc pas lieu de rendre son versement obligatoire. Av...

Cet amendement vise à rendre le ministère des transports destinataire des déclarations de conformité, afin de s'assurer de la bonne application générale du règlement européen délégué. Elles seront mises à la disposition de l'ARAFER, qui aura la charge de réaliser le contrôle de l'exactitude des déclarations de conformité au règlement délégué.

Cela revient strictement au même, en fait ! Nous donnons des compétences à l'ARAFER. Il s'agit juste d'une mise en conformité.

Ces amendements reviennent sur les dispositions adoptées en commission qui visent à rendre la transmission des données à la plateforme obligatoire afin d'encourager le recours aux taxis. Il est important d'accroître le recours à cette plateforme, qui gagnera en visibilité si ce recours est obligatoire. Il me semble donc nécessaire de conserver ...

Je l'ai dit, cet amendement vise à prévoir les modalités de refus d'effectuer une prestation sur Le. Taxi par un conducteur de taxi. Le développement de l'outil numérique satisfait une demande des chauffeurs qui souhaitent cependant pouvoir refuser une course dans le cas où ils seraient sollicités par d'autres biais. Cet amendement vise à leur...

Nous avons changé de rapporteur pour l'examen du titre II, et je suis ravie de vous rejoindre. L'ouverture des données dynamiques n'est effectivement qu'une option ouverte par le règlement européen délégué de 2017. Le Gouvernement a fait le choix d'ouvrir les données dynamiques, car ces informations sont essentielles pour les utilisateurs quot...

L'ARAFER pourra prononcer des sanctions, notamment de coupure, si elle le juge opportun. Lors de son audition par la commission, nous avions discuté avec la présidente de la RATP des seuils de connexions à partir desquels l'entreprise rendait payant l'accès à sa plateforme, et nous avons inséré un autre garde-fou dans le texte, déclenché par la...

L'amendement no 3414 vise à étendre l'ouverture des données aux opérateurs de VTC, et l'amendement no 3372 aux VTC et aux plateformes de covoiturage. S'agissant des données de covoiturage, je partage votre intention. Il est essentiel de faciliter le recours au covoiturage, qui est une solution de transport pertinente, notamment dans les territ...

Monsieur Sermier, je prends note de votre volonté de faire remonter aux autorités organisatrices de la mobilité les données relatives au trafic – routier en particulier. Toutefois, l'amendement est satisfait par les dispositions de l'article 13, habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances, et prévoyant notamment d'ouvrir aux autorit...

Il vise à assurer l'efficacité de la mesure – prévue à l'alinéa 18 de l'article 7 – assurant l'accessibilité, pour les personnes handicapées, de certains points de recharge publics pour véhicules électriques. Il est nécessaire d'ajouter les données relatives à l'accessibilité de ces places à la liste des données relatives aux points de recharg...