Les amendements de Bérangère Couillard pour ce dossier
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Votre amendement ne semble pas nécessaire dans la mesure où les obligations prévues par le code de la consommation s'appliquent déjà. La transmission de ces éléments doit figurer dans les contrats liant les transporteurs et les revendeurs. Le code de la consommation prévoit notamment la communication des caractéristiques essentielles du bien ou...
