Les amendements de Bérangère Couillard pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Nous avons en effet parlé de cette question en commission. Je comprends l'objectif de cet amendement. Aujourd'hui, le code des relations entre le public et l'administration prévoit déjà que les arrêtés disponibles au format numérique doivent être publiés dans un format ouvert. Les arrêtés de circulation le sont de plus en plus, ce qui satisfait...
