Les amendements de Bérangère Couillard pour ce dossier
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Les acteurs du secteur sont tous favorables à l'habilitation à légiférer par ordonnance prévue à l'article 12. Autant aller dans leur sens. L'avis est donc défavorable.
Je tiens à signaler qu'au cours des auditions que j'ai conduites, de nombreux acteurs se sont montrés favorables à une telle habilitation.
Il importe, en effet, que le cadre juridique puisse s'adapter rapidement aux évolutions technologiques. Il serait, selon moi, prématuré d'adopter un cadre législatif dès aujourd'hui. Le Parlement encadre l'ordonnance par l'habilitation que nous examinons et un projet de loi de ratification devra être déposé dans un délai de trois mois à compter...
