Les amendements de Bérangère Couillard pour ce dossier
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L'article 14 bis porte sur les contrats de délégation de services de transport par les autorités organisatrices. Or ces contrats ne concernent en rien le transport public particulier de personnes. Il n'y a donc pas lieu d'adopter la modification que vous proposez. J'émets un avis défavorable.
L'article 14 bis ne permet pas de dérogations à la loi telles que l'évoque l'exposé sommaire de votre amendement. Il vise simplement à encourager le développement de solutions de mobilité favorisant l'intermodalité, qui est l'un des objectifs de notre politique de transport. Aussi, vos craintes n'étant pas fondées, je suis défavorable à la supp...
Les contrats de délégation des services des autorités organisatrices étant sans lien avec le transport public particulier de personnes, il n'y a pas lieu d'adopter la modification proposée. Avis défavorable.
