Les amendements de Bérangère Couillard pour ce dossier
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La possibilité pour les EPCI ou les EPT, en Île-de-France, d'établir des barèmes de stationnement sera soumise, en application de l'article 15 ter, à l'accord d'Île-de-France Mobilités et à celui des communes, dans des conditions de majorité requise similaires à celles existant pour l'organisation de la mobilité. Dès lors, puisque cette possibi...
Le droit en vigueur dispose que les barèmes de stationnement doivent être compatibles avec le plan de mobilité. Toutefois, préciser dans la loi que ce barème ne peut dépasser de 20 % les tarifs plafonds fixés par le plan de mobilité – ou par le schéma directeur intercommunal du stationnement – , instaure une forme de tutelle sur les communes et...
