Les interventions de Bertrand Bouyx sur ce dossier
22 amendements trouvés
10/12/2021 — Amendement N° CSINDE93 au texte N° 4612 - Article 9 (Adopté)
M. Da Silva, Mme Motin, M. Damien Adam, Mme Ballet-Blu, Mme Blanc, M. Bouyx, M. Chalumeau, Mme Charvier, M. Chassaing...
Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : La rédaction adoptée au Sénat prévoit une date limite de recours à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) au 31 octobre 2024 et définit dans la loi une obligation de concertation des partenaires sociaux sur le bilan et les perspectives de l’ATI en 2024. Cet amendement vise à revenir s...
10/12/2021 — Amendement N° CSINDE96 au texte N° 4612 - Article 11 (Irrecevable)
Mme Motin, M. Damien Adam, Mme Ballet-Blu, Mme Blanc, M. Bouyx, M. Chalumeau, Mme Charvier, M. Chassaing, Mme Cloarec...
Après l’alinéa 19, insérer les onze alinéas suivants : « Art. 49‑2. – Il est institué une chambre disciplinaire interrégionale de discipline auprès des conseils régionaux de l’ordre de Guadeloupe et de Martinique. Elle est également compétente pour recevoir et traiter les plaintes disciplinaires à l’encontre des membres de l’ordre inscr...
