Les interventions de Bertrand Bouyx sur ce dossier
41 amendements trouvés
15/10/2018 — Amendement N° AS590 au texte N° 1297 - Après l'article 8 (Retiré avant séance)
Mme Janvier, M. Paluszkiewicz, Mme Tiegna, Mme Fontaine-Domeizel, M. Sempastous, M. Maillard, Mme Françoise Dumas, M...
I. – Les sociétés labellisées en application de l'article de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises peuvent bénéficier de la réduction sur les cotisations patronales, définie à l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, s'agissant des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'...
