Projet de loi de finances pour 2019
(Article 17 ter (appelé par priorité))

En première lecture, j'avais recueilli un premier avis émis par le ministre expliquant que les SPL étaient des sociétés faisant intervenir des capitaux privés. Permettre aux SPL de bénéficier du rescrit fiscal et rétablir en leur faveur une équité de traitement avec les établissements publics à caractère industriel et commercial, les EPIC, me s...