Les amendements de Bertrand Pancher pour ce dossier
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Un accord d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche, peut certes déterminer les conditions dans lesquelles l'employeur est autorisé, dans la limite de six jours de congés, et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salari...
Le Gouvernement a annoncé un calendrier de déconfinement, un assouplissement du télétravail et un calendrier optimiste de vaccination laissant entrevoir une sortie de l'épidémie. Dans ce contexte, les auteurs du présent amendement considèrent que les mesures exceptionnelles portant atteinte aux droits des salariés, qui ont été prises dans le co...
Vous brandissez l'accord collectif mais l'accord mentionné au premier alinéa peut tout de même autoriser l'employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié : cela ne dépend donc pas d'un accord collectif ! De plus, l'employeur pourra fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des...
