Ratification des ordonnances portant réforme de la formation des élus locaux
(Après l'article 1er bis)

Il vise à insérer une phrase ainsi rédigée : « Ce tableau comprend, outre le nom des élus et l'intitulé de la formation, le nom de l'organisme formateur, le coût de la formation, sa date et son lieu. » En effet, plusieurs articles du code général des collectivités territoriales prévoient qu'un tableau récapitulant les actions de formation des ...