Les amendements de Bertrand Pancher pour ce dossier
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Nous proposons de rétablir la version du Sénat qui, dans sa grande sagesse, avait rééquilibré l'article 13 relevant le plafond des sanctions pécuniaires susceptibles d'être prises par l'ARCOM et applicables dans le cas spécifique des manquements relatifs aux obligations d'investissement des éditeurs en matière de financement de la production au...
Voilà qui intéressera vivement le Conseil constitutionnel… Je rappelle que les amendes prononcées par les autorités de régulation pour sanctionner un manquement présentent par essence le caractère d'une punition, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel. En outre, ce dernier rappelait il y a quelques jours encore que, selon l'article 8...
