Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
(Article 2)

Cet amendement vise à supprimer l'effet rétroactif de l'article 2 afin que ne soient pas concernées par les interdictions de l'article 1er les demandes d'octroi de permis de recherche ou de prolongation d'un permis précédemment octroyé bloquées par des retards d'instruction. Les demandeurs n'étant pas responsables de ces retards, ils n'ont pas ...