Croissance et transformation des entreprises
(Après l'article 29 bis)

Je remercie à mon tour Mme de La Raudière d'avoir mis les pieds dans le plat. Les délais de paiement sont anormalement élevés, ce dont la responsabilité relève directement de l'État. M. le ministre nous a rappelé la différence entre ordonnateur et comptable. Soit, mais les collectivités sont rarement à l'origine des retards de paiement, qui, l...