Les amendements de Bertrand Pancher pour ce dossier

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Je remercie M. le rapporteur et nos collègues du groupe Socialistes et apparentés pour leur initiative, qui a permis d'ouvrir un beau débat. Je vous remercie aussi, monsieur le ministre, pour votre ouverture d'esprit et pour la qualité des discussions, qui nous ont beaucoup éclairés. La proposition de loi initiale, pour ambitieuse qu'elle fût, ...