Urgence face à l'épidémie de covid-19
(Article 5 (appelé par priorité))

Sans vouloir répéter ce que j'ai dit au sujet de l'article 4, la Haute Assemblée a fait un travail considérable, chacun acceptant des compromis, pour trouver le meilleur équilibre possible entre le maintien de l'ordre public, la préservation de la santé et la garantie constitutionnelle des libertés publiques, des droits des citoyens. On ne peut...

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à autoriser le ministre chargé du travail à prendre, en cas de crise sanitaire grave, toute mesure de nature à garantir que les entreprises des secteurs stratégiques, dont l'activité ne peut être interrompue, veillent à ce que leurs salariés portent, sur leur lieu de travail, des ...

J'abonde dans le même sens : la chambre haute a accompli un travail important pour trouver un équilibre qui faisait défaut au projet initial du Gouvernement. Le fait de revenir sur l'article 13, introduit par le Sénat, pose un sérieux problème. D'abord, il est discutable de limiter le contrôle parlementaire à l'état d'urgence, donc d'en exclur...

Le vote dépendra de la majorité, c'est pourquoi je m'adresse à elle, notamment à M. Guerini. L'expression « toutes informations utiles sur l'évolution de la catastrophe sanitaire » ne concerne aucune des mesures privatives de liberté ou exorbitantes du droit commun qu'autorise la mise en oeuvre de l'état d'urgence sanitaire. Or quelles informat...

C'est très important. Le matin, le Gouvernement nous dit qu'il sera plus fort si le Parlement exerce la plénitude de ses compétences. L'après-midi, nous constatons que le pouvoir de contrôle du Parlement est réduit à pas grand-chose. Ce n'est pas possible. Je souhaiterais donc que le Gouvernement retire cet amendement qui me paraît aller à rebo...

Il vise à préciser que ce sont les autorités administratives, et non le Gouvernement, qui doivent transmettre au Parlement des informations sur les mesures qu'elles prennent. Je le répète, le pouvoir de se faire communiquer des documents n'est pas un pouvoir individuel des parlementaires ; c'est un pouvoir de l'Assemblée tout entière, qui en us...

Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces précisions. L'intention du législateur va-t-elle jusqu'à autoriser l'Assemblée nationale ou le Sénat à requérir lesdites informations directement auprès des autorités administratives ? Tel est le sens de notre sous-amendement. Comme il s'agit non pas d'un pouvoir de contrôle individuel, mais du pou...

Comme le Sénat, nous nous sommes inscrits dans l'esprit de la loi du 3 avril 1955, promouvant l'idée qu'il est nécessaire de dresser une liste restrictive des mesures que le Gouvernement est autorisé à prendre à titre dérogatoire, exorbitant, exceptionnel. Ces mesures exorbitantes du droit commun, privatives de libertés et de droits constitutio...