Projet de loi de finances pour 2021

Il vise à augmenter de 357,5 millions d'euros les crédits versés à Pôle emploi au titre de la subvention pour charges de service public, afin d'effacer en 2021 les baisses subies depuis 2018 – je rappelle qu'elles furent de 50 millions cette année-là, de 84,7 millions en 2019 puis de 136,8 millions en 2020, ce à quoi il convient d'ajouter une p...

Oui, puisque vous allégez les contributions pour charges de service public et que vous les faites financer par l'UNEDIC. Voilà la réalité ! Les subventions pour charges de service public diminueront de 86 millions d'euros, c'est écrit dans le texte. Certes, vous ouvrez par ailleurs 250 millions d'euros de crédits supplémentaires, mais enfin, c...

 « Certes, l'argent n'est pas déboursé de la même poche, mais c'est le même contribuable » dites-vous – je connais parfaitement l'argument. Mais non ! Un budget est financé par la solidarité nationale à travers l'impôt, l'autre par les cotisations.

Et alors ? La garantie s'exerce-t-elle déjà ? La mesure ne coûtera que quand la garantie sera exécutée, ce qui n'est pas encore le cas. Pour l'instant, la réalité est bien que vous demandez à l'UNEDIC de financer à la place de l'État les charges de service public.

Et l'enveloppe de 250 millions d'euros n'est qu'exceptionnelle : elle est là pour répondre à la crise. Les 86 millions d'euros de crédits supprimés cette année, en revanche, comme tous ceux qui l'ont été depuis 2018, manqueront l'année prochaine.

Vous allez me répondre que tout cela est renvoyé au PLFR4, mais ces amendements visent à tenir les promesses du Premier ministre dès la loi de finances initiale pour 2021.

Cet amendement de crédits vise à augmenter de 7,39 millions d'euros la participation financière de l'État au fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée, pour la porter à 30 millions d'euros en 2021. En 2020, je le rappelle, cette participation s'est élevée à 28,5 millions d'euros. Puisque nous avons décidé d'augmente...

Il vise à mieux soutenir les associations intermédiaires, en revalorisant l'aide au poste qui leur est versée : celle-ci passerait de 1 462 à 4 000 euros, comme je l'ai évoqué dans mon intervention liminaire, pour un montant total de 54 millions. Le dispositif des AI est de très loin le moins aidé – moins de 3 % du budget consacré à l'IAE, avec...

Si une concertation s'engage, c'est très bien ; la question est celle du délai. Plus fondamentalement, il s'agit aussi de savoir à quoi nous servons : c'est bien d'entendre les parties prenantes, mais c'est pas mal aussi d'écouter les parlementaires… Je retire mon amendement, que nous déposerons à nouveau au Sénat ou en deuxième lecture, en es...

Je me serais senti mal à l'aise de ne pas répondre à M. Di Filippo, qui suggère en filigrane qu'au fond, la noyade est une politique migratoire, de dissuasion. C'est absolument inadmissible d'entendre ça, c'est inhumain. Oui, il faut que la France prenne sa part de responsabilité. Nous avons laissé d'autres États européens – l'Italie, la Grèce ...

Cet amendement vise à créer 1 000 places supplémentaires dans les centres provisoires d'hébergement – CPH – pour réfugiés, partant du constat que si le PLF pour 2021 prévoit déjà la création de 6 000 places, aucune disposition en ce sens ne figurait en revanche au sein de la loi de finances pour 2020. Il faut donc combler le retard accumulé, qu...

Je rebondis sur les propos du rapporteur spécial : nous proposons cette fois de renforcer encore de 5 millions d'euros le budget consacré à l'accompagnement des réfugiés, que la loi de finances pour 2020 avait sensiblement accru tandis qu'il stagne dans le projet de loi de finances pour 2021. Afin de poursuivre l'effort que vous venez de décrir...

Depuis plusieurs mois, les députés du groupe Socialistes et apparentés ont soutenu les mesures prises par le Gouvernement en faveur de l'emploi ainsi que de l'activité partielle. Vous ne serez donc pas surpris si je vous dis que nous soutenons aussi les mesures comprises dans la présente mission, y compris celles placées dans le cadre de la mis...

Cet amendement vise à revaloriser de 533,57 millions d'euros la dotation versée en 2021 par l'État à la sécurité sociale au titre de la compensation du coût du dispositif d'aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise, le dispositif ACRE, pour porter le montant de cette dotation à son niveau de 2020 et ainsi financer le gel de la réforme de l'...

Cet amendement vise à passer à deux ans la durée du bénéfice de la garantie jeunes. Je rappelle que la garantie jeunes est une spécificité du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, base de l'accompagnement des jeunes par les missions locales. Aujourd'hui, le contrat est conclu pour une durée d'un an, qui peut êtr...

Vous n'avez fait qu'asséner des arguments d'autorité, vous n'avez rien démontré du tout ! Vous auriez pu nous expliquer pourquoi les douze mois initiaux pouvaient être prolongés de six mois ; au vu de votre argument, autant décréter que le dispositif s'arrête définitivement après douze mois.

Seulement, la situation est particulière et nécessitera peut-être que nous accompagnions certains jeunes un peu plus longtemps, car nous savons déjà que le retour à l'emploi ou en formation sera plus difficile – on peut d'ailleurs déjà constater une embolie dans certaines formations. Pouvoir accompagner plus longtemps les jeunes dans ce disposi...

Je précise que ce que je propose s'appelle une faculté : si ce n'est pas utile, il sera loisible de ne pas y recourir.

Cet amendement de crédits vise à financer la création d'une mesure d'urgence sociale exceptionnelle, consistant en une aide versée en 2021 aux jeunes bénéficiaires du PACEA. Son montant correspondrait à la moitié du montant de l'allocation PACEA ou de l'allocation garantie jeunes que ces jeunes perçoivent par ailleurs.

Il est nécessaire d'amener tout le monde vers une formation, et d'accompagner les gens vers l'emploi : je n'en disconviens pas. Mais il va y avoir 1 million de chômeurs supplémentaires…