Respect des principes de la république
(Article 6)

Si une association subventionnée a fait l'objet d'une condamnation – tel avait été le cas de DAL – , cela entraînera-t-il automatiquement la restitution de la subvention ? C'est sur le caractère automatique que porte la question.

L'article 6, das son alinéa 6, énonce un impératif : en cas de troubles à l'ordre public, l'autorité doit refuser ou récupérer la subvention, …

… il n'y a pas d'autre possibilité : elle a compétence liée. Sachant qu'il s'agit d'une compétence liée, la conséquence d'une condamnation en justice, voire de simples poursuites, sera-t-elle automatiquement le retrait de la subvention ? En l'occurrence, l'administration n'a pas de pouvoir d'appréciation. C'est une compétence liée ; lisez bien ...

… « S'il est établi que l'association bénéficiaire d'une subvention poursuit un objet illicite ou que ses activités ou les modalités selon lesquelles elle les poursuit ne sont pas compatibles avec le contrat d'engagement républicain qu'elle a souscrit, l'autorité ou l'organisme ayant attribué la subvention procède » à son retrait. L'autorité, d...

Parmi les principes que l'association s'engage à respecter dans le contrat d'engagement figure le respect de l'ordre public. Il se peut, et le cas s'est déjà présenté, que cette même association soit condamnée pour troubles à l'ordre public dans l'exercice de son engagement militant. Dans ce cas d'espèce, l'amende s'est élevée à 12 000 euros. E...

La ministre déléguée a dit, il y a quelques minutes, l'inverse de ce que vous venez de dire…

Avec honnêteté, je dirai d'abord au président de Rugy que les associations doivent respecter toutes les lois de la République et répondre de leurs actes, y compris devant les tribunaux. Si elles sont condamnées, qu'à cela ne tienne : elles disposent de voies de recours. Ni plus, ni moins. Ce n'est donc pas la peine de vous lancer dans de grande...

Je me permets d'en douter. En effet, si un usager allait demander au maire de retirer sa subvention à une association condamnée et que ce dernier refusait, un juge, saisi de l'affaire, exigerait le retrait de la subvention au motif de la compétence liée. Je me trompe peut-être dans l'analyse juridique, mais je ne le crois pas. C'était la seule...

Le Conseil d'État, dans son avis, avait émis une forme de mise en garde en indiquant que le décret en Conseil d'État devrait reprendre les principes énumérés dans la loi, sans en ajouter d'autres. Or le texte qui nous a été transmis semble permettre l'introduction de principes supplémentaires, qui déclineraient ceux que nous inscrivons dans la ...