Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 12)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à évaluer l'impact de l'harmonisation du régime fiscal et social des contributions des employeurs publics à la protection sociale complémentaire des agents. Cette harmonisation et la création d'un mécanisme d'exonération fiscale et sociale nécessitent d'être évaluées, afin d'adapter le di...