Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 30)

Il vise à ce que la prise en charge des surcoûts liés à l'instauration d'un tarif minimum de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) par la CNSA ne se fasse qu'au bénéfice des départements réalisant un diagnostic des risques professionnels encourus par le salarié du service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) au domicile au moment...

On ne peut nier que notre collègue Ruffin s'est fait le porte-voix de celles et ceux dont on se préoccupe aujourd'hui.

Madame la ministre déléguée, vous avez vu que nous avons voté à l'unanimité pour les amendements concernés.

Non, pas bel effort ! Il m'a semblé naturel de le faire. Ce que dit notre collègue Ruffin, c'est que le temps de travail pose problème. Beaucoup de ces emplois sont à temps partiel – l'organisation des services d'aide à domicile est ainsi faite – et en dépit des revalorisations, ils demeurent subis. Ces femmes ne toucheront donc pas l'équivale...

Je comprends votre argument, madame la rapporteure, et nous retirons l'amendement n° 2232. Nous le redéposerons au Sénat ou à l'Assemblée en deuxième lecture afin que la répartition du tarif se fasse au moins à proportion du poids de la masse salariale dans le coût du service. En effet, si le taux actuel est de 85 %, nous n'allons pas opter pou...

Je conçois que ces amendements de M. Ruffin soient rédigés de manière très imparfaite – de toute façon, la majorité étant majoritaire, le résultat de ces votes ne constitue pas une surprise. Toutefois, nous devons faire nôtre la préoccupation qu'ils manifestent pour la qualité de vie au travail de ces intervenants – mon opinion est, je crois, p...

Cela permettrait peut-être de réconcilier les préoccupations de notre collègue Ruffin, qui sont parfaitement fondées, avec les dispositifs déjà adoptés.

Au début du quinquennat, le Gouvernement avait raison d'annoncer qu'il fallait prolonger la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement par une grande loi sur l'autonomie et le vieillissement. Nous l'avons attendue, nous l'avons espérée et nous pourrons encore l'attendre longtemps, puisqu'elle ne sera pas inscrite à l'ordre du j...

Le PLFSS contient une disposition tendant à instaurer au niveau national un tarif plancher pour l'APA, l'allocation personnalisée d'autonomie, fixé à 22 euros. Évidemment, on reste circonspect, madame la ministre déléguée. D'abord, en lisant l'étude d'impact et en se reportant aux travaux de votre propre ministère, on se rend compte que le prix...

…largement exercés par des femmes parce que, pendant longtemps, les tâches accomplies ont relevé du travail gratuit. Aujourd'hui, il faut que le travail paie et qu'il paie bien. Pendant le premier confinement, on applaudissait à vingt heures tous ceux que notre modèle économique avait laissés dans l'ombre pendant des années. Il faut que nous e...