État au service d'une société de confiance

Je serai bref, le sujet ayant déjà été débattu. Cet amendement tend à supprimer la surtaxation des appels passés vers le 3939 et vers le 3400.

L'article 1499 du code général des impôts définit le régime applicable aux immobilisations industrielles en matière de taxe foncière. Faute de définition légale de la notion d'immobilisation industrielle, l'administration fiscale en fait une interprétation extensive et aléatoire, ce qui l'autorise à soumettre à ce régime tout établissement où l...

L'administration fiscale a réalisé d'importantes améliorations dans sa communication avec les contribuables. Ainsi, l'espace « particuliers » du site des impôts permet d'adresser un message ou une question à l'administration fiscale. Celle-ci répond dans un délai généralement satisfaisant mais, la plupart du temps, par téléphone, ce qui ne perm...

En 2017, le paiement par prélèvement automatique ou en ligne est devenu obligatoire pour tout avis d'impôt supérieur à 2 000 euros. Le seuil de paiement obligatoire sera abaissé à 1 000 euros en 2018 et à 300 euros en 2019. Cependant, la couverture de notre territoire par l'internet reste incomplète. Plusieurs de nos concitoyens ne peuvent bén...

Le paiement par voie dématérialisée n'est pas adapté à toutes les situations. Certains cas ont été signalés dans lesquels le contribuable n'a pu corriger le montant à régler, ce qui l'a conduit à acquitter ses impôts par chèque et donc à se voir appliquer une majoration de 0,2 %. Cela est notamment le cas dans les situations d'indivision où le ...

Il s'agit de demander au Gouvernement un rapport visant à évaluer, dix-huit mois après sa création, le travail du comité consultatif du crédit d'impôt recherche, institué par la loi de finances rectificative pour 2015.

Plusieurs petites entreprises ont été contraintes à la liquidation, suite à la demande de remboursement du crédit d'impôt recherche – CIR – quatre à cinq années après que la dépense de recherche a été engagée. En d'autres termes, sans le CIR, la plupart de ces dépenses n'auraient pas été engagées : l'entreprise a agi sur la foi de pouvoir bénéf...

L'état actuel de la loi permet déjà à la DIRECCTE de ne pas prononcer d'amende quand bien même il lui serait fait rapport de manquements par un agent de contrôle de l'inspection du travail. D'autre part, l'étude d'impact ne démontre pas la nécessité de légiférer en vue d'une atténuation de la répression. Bien au contraire, elle indique, chiffr...

Nous avons, au contraire, bien compris l'idée de cette troisième voie. Seulement, nous pouvons faire la démonstration inverse : vous prétendez que là où il n'y aurait pas eu sanction, il y aura désormais la possibilité d'un rappel à la loi ; nous pensons, nous, que là où il y aurait eu sanction, un rappel à la loi sera désormais possible. Nous ...

Je tenais évidemment plus à l'amendement précédent qu'à celui-ci, qui est un amendement de repli. Le montant maximal des amendes prévues par la présente procédure est de 2 000 euros. L'état actuel de la loi prévoit un doublement de ce plafond en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d'un an à compter du jour de la notification d'une...

Ma liasse est imprimée sur du papier issu d'une gestion durable de la forêt, j'espère landaise, et c'est pourquoi je continue à défendre la version papier en plus de la version numérique ! L'objectif du présent projet de loi est la confiance, au travers de relations facilitées avec l'administration. C'est pourquoi la clarté doit être un object...

Jeudi dernier, nous avons eu la joie d'examiner des propositions de loi du groupe Nouvelle Gauche dans le cadre de sa niche parlementaire. Deux d'entre elles ont été renvoyées en commission au motif qu'il était urgent d'attendre et qu'il fallait laisser la place aux conclusions des travaux en cours ou aux consultations engagées, si bien que nou...

C'est dire que votre conception de l'urgence est à géométrie variable et que vos principes ont vocation à s'appliquer de manière différente, selon qu'il s'agit d'une proposition de loi de l'opposition ou d'un texte gouvernemental. Valérie Rabault a très clairement souligné nos réserves. Je tiens simplement à observer que ce texte fait l'objet ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous voici à nouveau réunis pour examiner un texte en procédure accélérée, texte qui, de surcroît, comprend de très nombreuses habilitations à légiférer par ordonnances. Le projet de loi a été rédigé sans consul...