État au service d'une société de confiance
(Après l'article 10)

Il s'agit de créer une nouvelle annexe au projet de loi de finances précisant le nombre de demandes résultant de la possibilité, prévue à l'article 10 du présent projet de loi, de demander à l'administration de prendre formellement position sur l'application de règles de droit. Cette annexe devrait indiquer si les moyens de l'administration son...