Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : «e) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le demandeur, et le cas échéant son conseil, est immédiatement informé qu'une enquête est diligentée dont les résultats lui sont communiqués et à l'égard de laquelle il peut formuler toutes les observations qu'il juge utile de verser au dossier. » ...

Compléter cet article par les mots : « et les mots : « et à l'orientation sexuelle » sont remplacés par les mots : « , à l'orientation sexuelle, aux risques de mutilations sexuelles et aux mutilations sexuelles avérées ». » Exposé sommaire : Les mutilations sexuelles pratiquées dans certaines régions du monde, principalement sur les mineurs,...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : «b bis)Le même II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la protection au titre de l'asile est sollicitée par un étranger invoquant un risque de mutilation sexuelle ou des mutilations sexuelles avérées, s'il a souhaité être soumis à un examen médical, le certificat est transmis, av...

I. – Rétablir lea ter de l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : «a ter) Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'administration informe les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire, sollicitant un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, d...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les étrangers qui demandent le statut d'apatrides, lorsque leur demande a abouti, se voient décerner une carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale d'un an, qui les autorisent à travailler et est renouvelable. Au bout de trois an...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après led du 8°, il est inséré une ainsi rédigé : «e) Ses collatéraux du deuxième degré dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311‑3, si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié. » ; » ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Aub du 8°, les mots : « si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la condition de ...